Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux
Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux. Une proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux, n° 746, a été déposée le 17 janvier 2023 en suite des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux. Cette proposition comporte […]
Le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025
Le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Les employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, contributions Fnal et solidarité-autonomie, cotisations accident du travail sous certaines conditions, contributions d’assurance […]
Le bail doit comporter la clause de reprise sexennale à la date de délivrance du congé pour reprise
Le bail doit comporter la clause de reprise sexennale à la date de délivrance du congé pour reprise. Au titre de l’article L411-6 du Code rural et de la pêche maritime, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant […]
Mise à disposition des biens loués par le preneur à une société d’exploitation
Mise à disposition des biens loués par le preneur à une société d’exploitation. En cas de mise à disposition des biens loués à une société d’exploitation, l’article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime impose que le fermier informe le bailleur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise […]
L’apport de biens ruraux loués à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) ne remet pas en cause l’exonération partielle de droits de succession
L’apport de biens ruraux loués à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) ne remet pas en cause l’exonération partielle de droits de succession. La transmission à titre gratuit de biens loués à bail rural à long terme est partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit à la condition notamment que lesdits […]
Droit à l’erreur en matière d’aides relevant de la politique agricole commune
Droit à l’erreur en matière d’aides relevant de la politique agricole commune. Un Sénateur a relayé à M. le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation la demande des agriculteurs tendant à ce que puisse être consacré au niveau européen un équivalent du droit à l’erreur pour les dossiers PAC. Le ministère indique qu’il a fait […]
Une activité non agricole ne peut pas être exercée par les sociétés civiles agricoles, sauf exceptions, elles ne peuvent effectuer d’activités commerciales pour le compte d’un tiers
Une activité non agricole ne peut pas être exercée par les sociétés civiles agricoles, sauf exceptions, elles ne peuvent effectuer d’activités commerciales pour le compte d’un tiers. Suite à la question posée au ministère de l’Agriculture et alimentation concernant l’opportunité d’autoriser les sociétés civiles agricoles, y compris les GAEC, à réaliser des prestations de service. […]
Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires
Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers […]
Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages
Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages Le renouvellement du bail rural, entraîne la formation d’un nouveau bail, et prive en conséquence le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré. C’est ce qu’a rappelé […]
SAFER – Droit de préemption – Affichage en mairie
SAFER – Droit de préemption – Affichage en mairie L’affichage en mairie de l’analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par les dispositions de l’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, mais son l’omission […]