Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires

Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers […]

Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages Le renouvellement du bail rural, entraîne la formation d’un nouveau bail, et prive en conséquence le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré. C’est ce qu’a rappelé […]

SAFER – Droit de préemption – Affichage en mairie

SAFER – Droit de préemption – Affichage en mairie L’affichage en mairie de l’analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par les dispositions de l’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, mais son l’omission […]

La convention collective nationale agricole est étendue

La convention collective nationale agricole est étendue. L’arrêté du 2 décembre 2020 (JORF n°0009 du 10 janvier 2021) a étendu les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricoles du 15 septembre 2020. Ces dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés […]

Condamnation de l’entreprise Monsanto

Condamnation de l’entreprise Monsanto Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (cf. articles 1245 et suivants du Code civil), la société américaine Monsanto, fabricant de produits agro-industriels et de pesticides. Dans cette affaire un agriculteur charentais qui […]