Bail à ferme et reprise : pas de prorogation sans autorisation d’exploiter

Bail à ferme et reprise : pas de prorogation sans autorisation d’exploiter Bail à ferme – Contrôle des structures – Autorisation préalable d’exploiter – Demande – Prorogation de plein droit du bail – Reprise – Conditions – Date d’appréciation Il résulte de l’article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la […]

SAFER : renonciation du propriétaire à la vente à tout moment de la procédure

SAFER : renonciation du propriétaire à la vente à tout moment de la procédure Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix dans le délai de six mois prévu par application des articles L. 143-10 et l’article R. 143-12 du Code rural et de la pêche maritime, il peut, à tout […]

Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux

Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux. Une proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux, n° 746, a été déposée le 17 janvier 2023 en suite des recommandations formulées en juillet 2020 par les rapporteurs de la mission d’information sur le régime juridique des baux ruraux. Cette proposition comporte […]

Le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025

Le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025. Les employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, contributions Fnal et solidarité-autonomie, cotisations accident du travail sous certaines conditions, contributions d’assurance […]

Le bail doit comporter la clause de reprise sexennale à la date de délivrance du congé pour reprise

Le bail doit comporter la clause de reprise sexennale à la date de délivrance du congé pour reprise. Au titre de l’article L411-6 du Code rural et de la pêche maritime, au moment du renouvellement du bail, le preneur ne peut refuser l’introduction d’une clause de reprise à la fin de la sixième année suivant […]

Mise à disposition des biens loués par le preneur à une société d’exploitation

Mise à disposition des biens loués par le preneur à une société d’exploitation. En cas de mise à disposition des biens loués à une société d’exploitation, l’article L. 411-37 du Code rural et de la pêche maritime impose que le fermier informe le bailleur au plus tard dans les 2 mois qui suivent la mise […]

L’apport de biens ruraux loués à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) ne remet pas en cause l’exonération partielle de droits de succession

L’apport de biens ruraux loués à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) ne remet pas en cause l’exonération partielle de droits de succession. La transmission à titre gratuit de biens loués à bail rural à long terme est partiellement exonérée de droits de mutation à titre gratuit à la condition notamment que lesdits […]

Droit à l’erreur en matière d’aides relevant de la politique agricole commune

Droit à l’erreur en matière d’aides relevant de la politique agricole commune. Un Sénateur a relayé à M. le ministre de l’Agriculture et de l’alimentation la demande des agriculteurs tendant à ce que puisse être consacré au niveau européen un équivalent du droit à l’erreur pour les dossiers PAC. Le ministère indique qu’il a fait […]

Une activité non agricole ne peut pas être exercée par les sociétés civiles agricoles, sauf exceptions, elles ne peuvent effectuer d’activités commerciales pour le compte d’un tiers

Une activité non agricole ne peut pas être exercée par les sociétés civiles agricoles, sauf exceptions, elles ne peuvent effectuer d’activités commerciales pour le compte d’un tiers. Suite à la question posée au ministère de l’Agriculture et alimentation concernant l’opportunité d’autoriser les sociétés civiles agricoles, y compris les GAEC, à réaliser des prestations de service. […]

Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires

Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture et après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers […]