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La convention collective nationale agricole est étendue

La convention collective nationale agricole est étendue. L’arrêté du 2 décembre 2020 (JORF n°0009 du 10 janvier 2021) a étendu les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricoles du 15 septembre 2020. Ces dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés […]

Condamnation de l’entreprise Monsanto

Condamnation de l’entreprise Monsanto Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (cf. articles 1245 et suivants du Code civil), la société américaine Monsanto, fabricant de produits agro-industriels et de pesticides. Dans cette affaire un agriculteur charentais qui […]