Actualités

L’apport de biens ruraux loués à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) ne remet pas en cause l’exonération partielle de droits de succession
Droit à l’erreur en matière d’aides relevant de la politique agricole commune
Une activité non agricole ne peut pas être exercée par les sociétés civiles agricoles, sauf exceptions, elles ne peuvent effectuer d’activités commerciales pour le compte d’un tiers
Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires
Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages
SAFER – Droit de préemption – Affichage en mairie