Proposition de loi relative au régime juridique des baux ruraux

Le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025

Le bail doit comporter la clause de reprise sexennale à la date de délivrance du congé pour reprise

Mise à disposition des biens loués par le preneur à une société d’exploitation

L’apport de biens ruraux loués à long terme à un groupement foncier agricole (GFA) ne remet pas en cause l’exonération partielle de droits de succession

Droit à l’erreur en matière d’aides relevant de la politique agricole commune

Une activité non agricole ne peut pas être exercée par les sociétés civiles agricoles, sauf exceptions, elles ne peuvent effectuer d’activités commerciales pour le compte d’un tiers

Accès au foncier agricole : adoption en première lecture de la proposition de loi assurant la régulation foncière au travers de structures sociétaires

Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages