Bail à ferme et reprise : pas de prorogation sans autorisation d’exploiter

Bail à ferme – Contrôle des structures – Autorisation préalable d’exploiter – Demande – Prorogation de plein droit du bail – Reprise – Conditions – Date d’appréciation

Il résulte de l’article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, que, s’il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu’à la date d’effet du congé, la reprise n’était pas soumise à autorisation d’exploiter, le sursis à statuer qui aurait cependant été prononcé n’a pu entraîner la prorogation du bail et, par suite, le report de la date d’appréciation des conditions de la reprise.