Le dispositif d’exonération TO-DE est maintenu jusqu’au 31 décembre 2025.

Les employeurs agricoles qui embauchent en CDD (ou en CDI sous certaines conditions) des travailleurs saisonniers peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale (cotisations d’assurances sociales et d’allocations familiales, contributions Fnal et solidarité-autonomie, cotisations accident du travail sous certaines conditions, contributions d’assurance chômage et cotisations de retraite complémentaire obligatoire).

L’exonération est déterminée conformément à un barème dégressif linéaire fixé par décret (C. rur. art. L 741-16 et D 741-58 s.).

D’après l’exposé des motifs du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, le contexte économique marqué par les crises multiples qui ont affecté les exploitations agricoles justifie le maintien de ce dispositif qui, au visa de l’article 8 de la loi, a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025. Après cette date, les entreprises agricoles pourront solliciter le bénéfice de la réduction générale de cotisations patronales.

LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) et voir Article L741-16 – Code rural et de la pêche maritime – Légifrance (legifrance.gouv.fr) et Sous-paragraphe 3 : Travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi. (Articles D741-58 à D741-63-5) – Légifrance (legifrance.gouv.fr)