SAFER : renonciation du propriétaire à la vente à tout moment de la procédure

Lorsque le vendeur a saisi le tribunal en révision judiciaire du prix dans le délai de six mois prévu par application des articles L. 143-10 et l’article R. 143-12 du Code rural et de la pêche maritime, il peut, à tout moment de la procédure, même avant la décision fixant la valeur vénale des biens, retirer ceux-ci de la vente, sans être tenu, pour en informer la SAFER, de recourir au notaire chargé d’instrumenter.

En l’espèce, la Cour de cassation a jugé que cette hypothèse ne soit pas formellement envisagée par les textes, la décision de retrait est valable dès lors qu’elle a été clairement formulée.