L’arrêté du 2 décembre 2020 (JORF n°0009 du 10 janvier 2021) a étendu les dispositions de la convention collective nationale concernant la production agricole et les coopératives d’utilisation de matériel agricoles du 15 septembre 2020.

Ces dispositions sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention sous les réserves et exclusion suivantes :

1° L’article 1.1 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2222-1 du code du travail ;

2° Le premier alinéa de l’article 1.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2253-1 du code du travail ;

3° Les termes : « dans le champ de l’accord négocié » au troisième alinéa de l’article 1.4.2 de la convention sont exclus de l’extension au motif qu’ils contreviennent aux dispositions de l’article L. 2252-6 du code du travail. En effet, les commissions mixtes paritaires ou les commissions paritaires sont composées des représentants désignés par les organisations syndicales et par les organisations d’employeurs reconnues représentatives au niveau national par arrêté ministériel dans le champ de l’accord négocié ;

4° Le dernier alinéa de l’article 5.1.3 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article D. 3131-3 du code du travail ;

5° Le premier alinéa de l’article 8.2.2 de la convention est étendu sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 3122-5 du code du travail.

La convention collective nationale agricole n’abroge ni les conventions collectives territoriales existantes, ni les conventions sectorielles, ou les accords nationaux interbranches.

La convention collective nationale définit et impose notamment aux règles locales des règles de base communes, et notamment une classification des emplois commune, basée sur les compétences et les responsabilités inhérentes à chaque emploi, réellement exercées dans l’entreprise.