Renouvellement du bail rural et résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages

Le renouvellement du bail rural, entraîne la formation d’un nouveau bail, et prive en conséquence le bailleur de la possibilité d’en demander la résiliation pour un défaut de paiement des fermages dus au titre du bail expiré.

C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation qui a considéré que la Cour d’appel a violé les dispositions des articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, en prononçant la résiliation d’un bail renouvelé le 1er octobre 2016, eu égard au défaut de paiement des fermages des années 2014 et 2015, et bien qu’elle ait retenu en outre que le bailleur était dans l’impossibilité temporelle de délivrer un congé pour s’opposer au renouvellement du bail et qu’aucun obstacle juridique ne l’empêchait de délivrer une mise en demeure portant sur ces deux échéances.

(Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 janvier 2021, 20-10.916)