SAFER – Droit de préemption – Affichage en mairie

L’affichage en mairie de l’analyse de la décision de préemption de la SAFER, prévu par les dispositions de l’article R. 143-6 du code rural et de la pêche maritime, a pour effet de faire courir le délai de recours contentieux contre cette décision, mais son l’omission de cette formalité est sans incidence sur la validité de la décision de préemption elle-même.

Arrêt n°882 du 19 novembre 2020 (19-21.469) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCAS:2020:C300882 | Cour de cassation