Condamnation de l'entreprise Monsanto

Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020, la Cour de cassation a condamné sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux (cf. articles 1245 et suivants du Code civil), la société américaine Monsanto, fabricant de produits agro-industriels et de pesticides.

Dans cette affaire un agriculteur charentais qui avait accidentellement inhalé les vapeurs d’un herbicide commercialisé sous le nom de « Lasso ».

Par un arrêt d’appel rendu sur renvoi après cassation (Ch. mixte, 7 juill. 2017, n° 15-25.651), la société Monsanto fut déclarée responsable de l’intoxication de cet agriculteur pour avoir commercialisé sans précaution d’usage l’herbicide toxique.

La société Monsanto a formé un pourvoi à l’encontre de cet arrêt d’appel rendu sur renvoi, mais la Cour suprême l’a définitivement et entièrement déclarée responsable sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux, dont l’ensemble des conditions d’application de ce régime spécial et exclusif a été jugé rempli et ses causes principales d’exonération ou de limitation de responsabilité exclues.

(Civ. 1re, 21 oct. 2020, n° 19-18.689 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 octobre 2020, 19-18.689, Publié au bulletin – Légifrance (legifrance.gouv.fr) )